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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

8. L’avis de présentation mentionne la date, l’heure et la salle où la demande sera présentée.

D. 176-2010, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

8. L’avis de présentation mentionne la date, l’heure et la salle où la requête sera présentée.

D. 176-2010, a. 8.